Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1995, 105855, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 juin 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1989 et le 12 mai 1989 présentés par M. Henri X... demeurant à (82000) Montauban, la Pirboulette, Saint Martial ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1988 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d'utilité publique avec urgence le projet de construction d'une retenue d'eau et a autorisé l'association syndicale autorisée de Saint-Martial les Farguettes à acquérir par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'orération envisagée et a déclaré cessibles les parcelles désignées à l'état parcellaire annexé à cet arrêté ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par l'arrêté attaqué, en date du 8 juin 1988, le préfet du Tarn-et-Garonne a déclaré d'utilité publique et urgente la construction d'une retenue collinaire sur le territoire de la commune de Montauban, au lieu-dit St Martial-les-Farguettes, autorisé l'association de St Martial-les-Farguettes à acquérir au besoin par voie d'expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération, enfin déclaré cessibles les terrains désignés à l'état parcellaire qui y était annexé ;
Sur l'association bénéficiaire du droit d'expropriation :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association syndicale libre de St Martial-les-Farguettes a, aussitôt après sa création le 8 juin 1987, demandé sa transformation en association syndicale autorisée ; que cette transformation a été effectuée par un arrêté préfectoral du 1er septembre, 1987 ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, l'association a pu légalement bénéficier du droit d'expropriation, sans qu'y fît obstacle la circonstance que sa conversion en association syndicale autorisée n'était pas encore realisée...
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