Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1996, 135098 139935, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 juin 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 135 098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal du 12 mai 1989 ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les décisions en date des 25 mai et 29 juin 1989 par lesquelles le maire de Grand-Bourg a, d'une part, affecté Mme Gisèle X... au centre Maurice Y... à compter du 30 mai 1989 et, d'autre part, l'a mise en demeure de rejoindre son poste à compter du 10 juillet 1989 ;
-
) de rejeter les demandes de Mme X... ;
Vu 2°), sous le n° 139 935, la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gisèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 800 F par jour de retard à l'encontre de la commune deGrand-Bourg en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Gisèle X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Sur la jonction :
Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation d'un même agent communal ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 135 098 :
En ce qui concerne la mise en demeure du 29 juin 1989 :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un mouvement de grève a été suivi du 18 mai au 4 septembre 1989 par le personnel de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), et que Mme Gisèle X..., agent administratif titulaire, y a participé ; que le mouvement n'était contraire ni aux dispositions législatives...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI