Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 juin 1996, 164383, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:28 juin 1996
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

71-02-006, 71-02-04-01 Article 69, alinéa 2, du code rural, devenu article L.161-10 du même code, prévoyant qu'en cas d'aliénation d'un chemin rural, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Illégalité de la délibération par laquelle un conseil municipal autorise la cession d'un chemin rural à un propriétaire riverain du terrain servant ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette Z..., épouse X... demeurant à "Serzais"1 Saint-Hilaire-des-Loges (85240) et Mlle Isabelle X... demeurant aussi à "Serzais" Saint-Hilaire-des-Loges ; elles demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 juillet 1993 du conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges décidant d'aliéner une portion de chemin rural au profit de M. Y... et à la condamnation de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges à leur payer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;

  2. ) d'annuler cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 69, alinéa 2, du code rural, alors en vigueur : "Lorsque l'aliénation d'un chemin rural est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés" ;

Considérant que, par une délibération du 9 juillet 1993, le conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée) a décidé de céder à M. Y... le chemin rural, portant le n° 167 sur le plan cadastral, qui sépare deux parcelles lui...

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