Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 juin 1997, 136743, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 juin 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 1992 et 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de M. Z... et de M. et Mme X..., annulé l'arrêté du maire de Crécy-la-Chapelle du 24 mars 1989, qui lui avait accordé un permis de construire ;
-
) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Versailles par M. Z... et M. et Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. Z... et M. et Mme X... :
Considérant que M. Z... et M. et Mme X... soutiennent qu'en raison de l'interruption des travaux pendant plus d'un an à partir du 28 février 1991, le permis de construire accordé le 24 mars 1989 à M. Y... était périmé à la date de l'appel formé par ce dernier contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 décembre 1991 et qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur la requête ; que, dès lors, toutefois, que le permis de construire n'était pas périmé à la date à laquelle le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation, le jugement de ce tribunal a eu pour effet d'en interrompre le délai de péremption ; que, dès lors, M. Z... et M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que la requête de M. Y... serait sans objet ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. Z... et de M. et Mme X... :
Considérant que M. Y... n'apporte pas la preuve, à sa charge, de la date à laquelle le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du maire de Crécy-laChapelle du 24 mars 1989 a été affiché sur le chantier, dès lors, notamment que les attestations qu'il produit et qui sont largement postérieures à la date de l'affichage alléguée, sont dépourvues de valeur probante ; que, par suite, le...
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