Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 juin 1998, 129044, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 juin 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social de la fédération ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse et de la Sepanso, annulé : 1/ l'arrêté du 20 juillet 1990 du préfet de la Gironde en tant qu'il fixe la clôture de la chasse aux pluviers et aux vanneaux au 28 février 1991 et en tant qu'il autorise la chasse aux pies bavardes, corbeaux freux et corneilles noires ; 2/ l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1990 en tant qu'il fixe la clôture de la chasse aux limicoles et autres gibiers d'eau au 17 février et au 28 février 1991 ;
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) de rejeter les demandes présentées par le Rassemblement des opposants à la chasse et la Sepanso devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE et de la SCP Boré, Xavier, avocat du Rassemblement des opposants à la chasse,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité des arrêtés attaqués en ce qui concerne les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs :
Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats-membres aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le...
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