Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1999, 171407, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution11 juin 1999
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1995 et 1er décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI BARATEAU dont le siège social est au lieu-dit "Le Puits" à Chambourg-sur-Indre (37310), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège et pour la SARL BARATEAU, dont le siège social est au lieu-dit "La Cloutière" à Perrusson (37600) ; la SCI BARATEAU et la SARL BARATEAU demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à ce que le jugement du 29 décembre 1992 du tribunal administratif d'Orléans soit, d'une part, réformé en ce qu'il a limité à 900 000 F l'indemnité que la commune de Chambourg-sur-Indre a été condamnée à verser à la SCI BARATEAU, d'autre part, annulé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la SARL BARATEAU et à ce que la commune de Chambourg-sur-Indre soit condamnée à leur verser respectivement les sommes de 3 338 925 F et d'un million de francs avec capitalisation des intérêts ;

  2. ) de dire que les sommes déjà allouées porteront intérêts à compter du jour de la demande et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts ;

  3. ) de renvoyer le jugement des autres conclusions de leur requête à une cour administrative d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, avocat de la SCI BARATEAU et de la SARL BARATEAU et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Chambourg-sur-Indre,

- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL BARATEAU ayant obtenu le 27 décembre 1989 du maire de Chambourg-sur-Indre un permis de construire un atelier sur le territoire de cette commune, la SCI BARATEAU a acquis le terrain et contracté l'emprunt nécessaire au financement de l'ensemble de l'opération ; que le permis de construire a toutefois été annulé par un jugement du 10 janvier 1991 du tribunal administratif...

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