Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1999, 171200, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution11 juin 1999
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1995 et 22 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-MICHEL demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 18 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commission syndicale du Pays de Cize à lui verser la somme d'un million de francs en réparation du préjudice résultant des coupes de bois opérées sur des terrains dont elle est propriétaire en indivision avec d'autres communes et l'a, d'autre part, condamnée à verser la somme de 4 000 F à ladite commission au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

  2. ) de condamner la commission syndicale à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes et notamment son article L. 162-4 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Derepas, Auditeur,

- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL et de Me Odent, avocat de la commission nationale du pays de Cize,

- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 22 septembre 1992, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL, propriétaire de forêts en indivision avec dix-neuf autres communes, tendant à ce que la commission syndicale chargée d'administrer cette indivision, dite du "Pays de Cize", soit condamnée à lui verser la somme d'un million de francs en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des coupes de bois effectuées par cette commission dans les forêts de l'indivision situées sur son territoire ; que la COMMUNE DE SAINT-MICHEL se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté...

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