Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 1 juin 2001, 200236, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 juin 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1998 et 29 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION L'ETRIER SARTHOIS, dont le siège est situé La Lande du Camp, route de Tours au Mans (72000) ; l'ASSOCIATION L'ETRIER SARTHOIS demande que le Conseil d'Etat :
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) annule l'article 2 de l'arrêt du 21 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour les années 1987, 1988 et 1989 et des impositions forfaitaires annuelles et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie pour ces mêmes années ;
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) prononce la décharge des impositions litigieuses et des pénalités correspondantes ;
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) condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de l'ASSOCIATION L'ETRIER SARTHOIS,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ASSOCIATION L'ETRIER SARTHOIS, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, et dont l'activité essentielle est d'enseigner à ses membres l'équitation, a par ailleurs pris en pension les chevaux de certains d'entre eux et vendu du fumier à des tiers ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1987, 1988 et 1989, l'administration a considéré que ces activités de prise en pension et de vente de fumier, de caractère lucratif, étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés et ne pouvaient bénéficier d'aucune exonération ; qu'après avoir mis l'association en demeure de déposer ses déclarations, l'administration lui a notifié le 18 janvier 1990 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des années 1987, 1988 et 1989, pour un montant total de 73 312 F, assorti d'une pénalité de 18 074 F, qu'elle a mis en recouvrement le 6 janvier 1991, et une imposition forfaitaire annuelle, pénalités comprises, de 4 400 F pour chacune de ces années qui ont été mises en recouvrement le 30...
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