Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 22 juin 2001, 224667 225632 225771, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 juin 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 224667, la requête, enregistrée le 1er septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat :
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) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau en tant qu'il autorise cette chasse dans neuf cantons du département de la Meuse ;
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) prononce le sursis à l'exécution de ce décret ;
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) à titre subsidiaire, saisisse la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle tendant à déterminer si l'article 8 de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 autorise les Etats membres à légaliser la chasse de nuit ;
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) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu 2°), sous le n° 225632, la requête enregistrée le 3 octobre 2000, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au Pavillon Chevreul du Muséum national d'histoire naturelle, ..., représentée par M. Benoît Busson, régulièrement habilité à cet effet ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat :
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) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau ;
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) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu 3°), sous le n° 225771, la requête, enregistrée le 5 octobre 2000, présentée pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat :
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) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau ;
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) prononce le sursis à l'exécution de ce décret ;
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) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ;
Vu le traité instituant la communauté économique européenne ;
Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de...
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