Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 228009, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 juin 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2000, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, la demande présentée à ce tribunal pour le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE ;
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), dont le siège est ..., représenté par son président ; le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 septembre 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 13 mars 1996 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une extension de compétence géographique à titre interprofessionnel sur l'ensemble de la région Ile-de-France, et à défaut, pour le secteur de la restauration rapide et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort "des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ;
Considérant que la décision par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI