Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 17 juin 2002, 226936, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 juin 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 226936, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2000 et 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ..., case 537 à Montreuil (93515), représentée par son représentant légal en exercice, le SYNDICAT CFDT DU CREDIT AGRICOLE DE VENDEE, dont le siège est route d'Aizenay à La Roche-sur-Yon (85000), représenté par son représentant légal en exercice, le SYNDICAT CFDT DU CREDIT AGRICOLE DU FINISTERE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice, le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE L'AGRICULTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice, le SYNDICAT CFDT AGRO-ALIMENTAIRE DES SERVICES PROFESSIONNELS DU MAINE-ET-LOIRE AGRO SERVICE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice et le SYNDICAT GENERAL DE L'AGRO-ALIMENTAIRE CFDT DE LA SARTHE, dont le siège est ... au Mans (72000), représenté par son représentant légal en exercice ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 portant extension de l'accord national daté du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Crédit Agricole ;
-
) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F (3 811,23 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu 2°), sous le n° 227145, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 7 mars 2001, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (SUD-CAM), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 portant extension de l'accord national daté du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Crédit Agricole ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et autres, de la SCP Gatineau, avocat de la fédération nationale du Crédit Agricole et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la fédération générale agro-alimentaire CFDT,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, respectivement sous les n°s 226936 et 227145, la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et cinq syndicats départementaux CFDT regroupant des salariés du Crédit Agricole, d'une part, l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL, d'autre part, demandent l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 par lequel le ministre de l'agriculture et de la...
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