Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 24 juin 2002, 227983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 juin 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 1995 plaçant M. X..., fonctionnaire civil de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), en position de disponibilité dans l'intérêt du service pour une durée de deux ans, après avoir, par arrêt en date du 27 janvier 2000, d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 1995 et, d'autre part, sursis à statuer jusqu'à ce que le MINISTRE DE LA DEFENSE produise les dispositions en vertu desquelles l'arrêté litigieux avait été pris ;
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) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2002, présentée pour M. X... ;
Vu l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., fonctionnaire civil de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), a été placé par arrêté du 11 octobre 1995 du MINISTRE DE LA DEFENSE en position de disponibilité dans l'intérêt du service pour une période de deux ans ; que, par un arrêt du 27 janvier 2000, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté comme irrecevable la requête introduite devant lui par M. X... contre l'arrêté litigieux et, statuant par la voie de l'évocation, a, d'autre part, sursis à statuer sur la demande de M. X... dans l'attente de la production du décret non publié du 27 novembre 1967, portant statut...
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