Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 22 mars 1968, 69922, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 mars 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 MAI 1962, RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, "L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX D'APRES LA LISTE D'APTITUDE DRESSEE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 523 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE..." ; QUE LEDIT ARTICLE 523 DISPOSE QUE "LES LISTES D'APTITUDE SONT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE, POUR AVIS, A LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE... CELLE-CI PEUT CHARGER DE L'EXAMEN DES LISTES UNE SOUS-COMMISSION DE SIX MEMBRES COMPRENANT OBLIGATOIREMENT TROIS DELEGUES DU MAIRE ... ET TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL. LA SOUS-COMMISSION CHOISIT SON PRESIDENT PARMI LES ELUS MUNICIPAUX. EN AUCUN CAS, UN AGENT NE PEUT ETRE APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'AVANCEMENT D'UN AGENT D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE A LA SIENNE..." ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE SELESTAT N'A PAS CONVOQUE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE POUR LUI SOUMETTRE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE ; QU'AU SURPLUS, ALORS QUE TROIS AGENTS APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE QUE CELLE OU SE TROUVAIT LE SIEUR X... OU A LA CATEGORIE SUPERIEURE FIGURAIENT AU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE, ET QU'IL N'EXISTAIT PAR SUITE AUCUNE IMPOSSIBILITE DE CONSTITUER LA SOUS-COMMISSION DE SIX MEMBRES PREVUE A L'ARTICLE PRECITE POUR L'EXAMEN DE LADITE LISTE, LE MAIRE S'EST BORNE A SOUMETTRE CELLE-CI, DE SON PROPRE CHEF, LE 15 FEVRIER 1965 A UNE "COMMISSION RESTREINTE", COMPOSEE SOUS SA PRESIDENCE D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELESTAT ET D'UN REPRESENTANT DES AGENTS COMMUNAUX, QUI N'ONT D'AILLEURS JAMAIS ETE REUNIS...

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