Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 7 mars 1969, 74272, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 mars 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL DU CADASTRE, DEMEURANT ... A COLMAR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 27 AOUT 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, POUR ATTEINTE DE LA LIMITE D'AGE, A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1965, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE LOCALE DU 25 JANVIER 1912 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1923 ; VU LE DECRET DU 20 JANVIER 1926 ; VU LES LOIS DU 14 AVRIL 1924 ET DU 6 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1923 "LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES ... QUI ONT ETE NOMMES PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE AU TITRE ET SELON LES REGLEMENTS DU STATUT LOCAL CONSERVERONT LE BENEFICE DU STATUT LOCAL", D'APRES L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JANVIER 1926 FIXANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT "S'APPLIQUERONT, SANS RESTRICTION ET DE PLEIN DROIT A TOUS LES AGENTS RECRUTES POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, SOUS L'EMPIR DE L'ORDONNANCE LOCALE DU 25 JANVIER 1912, LE SIEUR X..., A ETE ADMIS LE 1ER OCTOBRE 1921 A L'ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DE STRASBOURG COMME ELEVE GEOMETRE, AUCUNE DISPOSITION DE LADITE ORDONNANCE NE PERMET DE LE REGARDER COMME AYANT ETE, DE CE SEUL FAIT, RECRUTE A UN TITRE QUELCONQUE PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE C'EST EN QUALITE D'ELEVE DE L'ETABLISSEMENT SUSMENTIONNE, ET NON D'AGENT DE L'ADMINISTRATION QU'IL A, ENTRE 1921 ET 1924, ACCOMPLI DIVERS STAGES DANS DES SERVICES ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QU'IL AVAIT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PENDANT HUIT ANS A COMPTER DU JOUR OU IL SERAIT NOMME GEOMETRE ET QUE DES INDEMNITES D'ETUDE ET DE STAGE LUI ONT ETE ALLOUEES EN CONTREPARTIE DUDIT...
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