Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1974, 86288, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 mars 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... GONTRAN , ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE DE MUSIQUE, DEMEURANT Y... SIMON, 4 PLACE LOUIS PASTEUR A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT D'UNE ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE "BAYONNE-COTE BASQUE" L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; 2° A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CET ARRETE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET N° 59-1191 DU 19 OCTOBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS : - SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU CONSEIL DE DISCIPLINE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 525 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-1191 DU 19 OCTOBRE 1959 QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL COMPREND TROIS MAIRES ET TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET EST PRESIDE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE JUGE DIRECTEUR OU CELUI QUI EN FAIT FONCTION ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE DONT LES MEMBRES SONT REGULIEREMENT CONVOQUES PEUT LEGALEMENT DELIBERER LORSQUE LA MOITIE PLUS UN DE SES MEMBRES SE TROUVENT PRESENTS ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 1969 AU COURS DE LAQUELLE LE CAS DU SIEUR DESSAGNES A ETE SOUMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL QUE CELUI-CI COMPRENAIT OUTRE LE MAGISTRAT PRESIDENT, TROIS MAIRES ET UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QU'AINSI LE CONSEIL POUVAIT VALABLEMENT DELIBERER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AVIS EMIS PAR CE CONSEIL DE DISCIPLINE N'ETAIT PAS ENTACHE D'IRREGULARITE ;
- SUR LES MOYENS TIRES DU VICE ET DU DETOURNEMENT DE PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 586 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "L'AGENT QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET QUI NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE SERVICE PEUT, SOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT ETRE LICENCIE. LA DECISION EST PRISE... APRES AVIS DU CONSEIL DE...
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