Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1974, 86436, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 mars 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE DES CONSORTS B..., Z... DU SIEUR SMAY MOHAMED X... DEMEURANT CHEZ LE SIEUR C... AHMED A KJAR-EL-BOUKHARI, REPUBLIQUE ALGERIENNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE DU 18 AOUT 1969 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU MEME DIRECTEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUINQUENNALE A SA CREANCE D'ARRERAGES DE LA PENSION D'ASCENDANT DE SON PERE DECEDE ECHUS DU 7 MARS 1950 AU 31 MAI 1954 ET DECLARANT LESDITS ARRERAGES ATTEINTS PAR LA DECHEANCE ANNALE DE L'ARTICLE 156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS SUSMENTIONNEES ;

VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES CONSORTS B... FONT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MEME DIRECTEUR EN DATE DU 18 AOUT 1969 OPPOSANT TANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE QUE LA DECHEANCE ANNALE A SA CREANCE D'ARRERAGES ECHUS DU 7 MARS 1950 AU 31 MAI 1954 DE LA PENSION D'ASCENDANT DE LEUR PERE, LE SIEUR SMAY MOHAMED Y..., DECEDE A CETTE DERNIERE DATE ;

SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A ENTENDU FAIRE APPLICATION AUX CONSORTS B... DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 58 DE LA Loi DU 19 DECEMBRE 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE "SONT PRESCRITES ET...

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