Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1975, 89040, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 mars 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS X... GILLES DEMEURANT A ORLEANS LOIRET , ... DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ... DEMEURANT A LONGJUMEAU ESSONNE , 1 RESIDENCE VERLAINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE 1972 ET 22 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-805 DU 17 AOUT 1972 J.O. DU 2 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DUDIT CODE ET LE DECRET N° 72-806 DU 31 AOUT 1972 J.O. DU 2 SEPTEMBRE 1972 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AU SERVICE NATIONAL, FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DU SERVICE NATIONAL EN TANT QU'IL INCORPORE DANS LEDIT CODE SOUS LES ARTICLES R 78 A R 99 INCLUS SECTION II DU CHAPITRE II LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AOUT 1972 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU SERVICE NATIONAL - PARTIE LEGISLATIVE - ANNEXE A LA LOI DU 10 JUIN 1971, LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, AFFECTES DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, SONT ASSIMILES AUX ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE POUR L'APPLICATION DE PLUSIEURS ARTICLES DE CE CODE, "SOUS RESERVE DE MODALITES PARTICULIERES D'ADAPTATION FIXEES PAR -- DECRET EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 138" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LA DISCIPLINE GENERALE DES FORCES ARMEES EST APPLICABLE AUX ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES AIT REPRIS CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER AU GOUVERNEMENT LE DROIT DE PROCEDER, PAR VOIE REGLEMENTAIRE, A LA FIXATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES, NI CELUI D'ADOPTER, COMME LE LUI PRESCRIVAIT L'ARTICLE 46 SUSMENTIONNE ET AINSI QU'IL L'A FAIT PAR LE DECRET ATTAQUE DU 17 AOUT 1972, LE REGLEMENT ALORS EN VIGUEUR AUX OBJECTEURS DE CONSCIENCE AFFECTES DANS LES FORMATIONS CIVILES ;
CONSIDERANT QUE NI CET ARTICLE 46, NI AUCUNE AUTRE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI