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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1976, 87204, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution17 mars 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... CLAUDE , AGRICULTEUR, DEMEURANT A PLAIMPIED CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MAI ET 28 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTION INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU CHER A RESILIE LE CONTRAT PASSE PAR LE SIEUR X... AVEC L'ETAT POUR L'OCCUPATION DE PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION; VU LES DECRETS DES 26 OCTOBRE 1849 ET 25 JUILLET 1960; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, "LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS RENDUE SUR RENVOI S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF"; QUE, SAISI PAR DES ARRETS DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE DANS DEUX DECISIONS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975, "QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LE SIEUR X... EN VUE DE FAIRE ANNULER LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DE SA CONCESSION PRONONCEE AU NOM DE L'ETAT PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU CHER"; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE...

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