Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 2 mars 1977, 88036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 mars 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET 1972 ET 12 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CE QUI CONCERNE ... LES PROFESSIONS DONT LE DROIT FIXE COMPORTE UNE TAXE VARIABLE A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES, CETTE TAXE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUEL QUE SOIT SON MODE DE REMUNERATION..."; QU'AUX TERMES DE LA RUBRIQUE TENANT UN GRAND MAGASIN" FIGURANT AU TABLEAU B DU TARIF DES PATENTES ET REPRIS A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA QUOTITE DE LA TAXE PAR SPECIALITE, QUI CONSTITUE UN AUTRE ELEMENT DU DROIT FIXE DE PATENTE, EST DETERMINEE "... PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS DU TARIF DE CHAQUE SPECIALITE...";
CONSIDERANT QUE DES "DEMONSTRATEURS" DETACHES PAR CERTAINS FOURNISSEURS DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS DES "STANDS" INSTALLES DANS SES MAGASINS ; QUE LES MODALITES D'EXPLOITATION DE CES STANDS SONT FIXEES PAR LA SOCIETE OU DEPENDENT DE SON ACCEPTATION ; QUE LA CLIENTELE PEUT Y ACHETER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUX AUTRES RAYONS DES MAGASINS LES PRODUITS QUI Y SONT DEPOSES, LESQUELS SONT FACTURES A LA SOCIETE REQUERANTE QUI LES VEND POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE LES DEMONSTRATEURS PARTICIPENT DIRECTEMENT A CES VENTES EN FAISANT CONNAITRE A LA CLIENTELE LES CARACTERISTIQUES ET AVANTAGES DE CES PRODUITS ; QU'AINSI, BIEN QU'ILS SOIENT CHOISIS ET REMUNERES PAR LES FOURNISSEURS, ILS FONT PARTIE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE ET DOIVENT ETRE COMPRIS DANS...
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