Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 mars 1977, 00909, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 mars 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EIGENER HERD DONT LE SIEGE SOCIAL EST A WIESBADEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE ET LE 28 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CHEF DE SERVICE DE L'URBANISME OPERATIONNEL DE LA CORSE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972 DECLARANT PERIME LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA REQUERANTE LE 24 MAI1971 ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS RESTIFICATIF EN DATE DU 19 MAI 1972, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 EN VIGUEUR A LA DATE DU 15 MAI 1968 A LAQUELLE LE MAIRE DE LECCI DI PORTO VECCHIO A DELIVRE A LA SOCIETE EIGENER HERD LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN VILLAGE DE VACANCES SUR LE LOT N. 2 DU LOTISSEMENT DE SAN CIPRIANO, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; QUE LA PEREMPTION INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS EST ACQUISE PAR LE SEUL LAPS DE TEMPS QU'ELLES PREVOIENT LORSQUE LES CONSTRUCTIONS N'ONT PAS ETE ENTREPRISES, SANS QUE SOIENT NECESSAIRE L'INTERVENTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1972 LE CHEF DU SERVICE URBANISME OPERATIONNEL ET CONSTRUCTION A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE EIGENER HERD, EN FAVEUR DE LAQUELLE LE MAIRE AVAIT PROVOQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE JUSQU'AU 24 MARS 1972 QUE, LADITE SOCIETE N'AYANT PAS ENTREPRIS DE...
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