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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 mars 1977, 01473, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 mars 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 75008, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1975 ET 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE INDEMNISE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DE LIGNES SOUTERRAINES DE TRANSPORT ELECTRIQUE ETABLIES DANS L'EMPRISE DE LA VOIE PUBLIQUE DE LA ROUTE NATIONALE N. 20 ET DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 120 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX QUI ONT RENDU NECESSAIRE LE DEPLACEMENT DES LIGNES SOUTERRAINES ETABLIES PAR ELECTRICITE DE FRANCE A MASSY ESSONNE , DANS L'EMPRISE DE LA ROUTE NATIONALE N. 20 ET DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 120, AVAIENT POUR OBJET, NON LA CONSERVATION OU L'AMELIORATION DE CES VOIES, MAIS LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE, DESTINEE A RACCORDER LA ROUTE NATIONALE N. 20 A L'AUTOROUTE C 6, ET LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NOUVEAU, PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE CETTE AUTOROUTE PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 120 ; QUE CES TRAVAUX, EU EGARD A LEUR OBJET, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI COMPORTENT, POUR LE CONCESSIONNAIRE, L'OBLIGATION DE MODIFIER SES OUVRAGES SANS INDEMNITE; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT...

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