Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 mars 1978, 04646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 mars 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT A ERAGNY-SUR-EPTE OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 17 SEPTEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 ET 28 FEVRIER 1973 ET 18 AVRIL 1975 AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PROCEDE EN 1971, 1972 ET 1973 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LES COMMUNES DE CESTAS ET DU BARP GIRONDE ; QUE, PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 ET 28 FEVRIER ET DU 18 AVRIL 1975, IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 NE SERAIT PAS APPLICABLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS... " ; QUE, S'IL A ETE PREVU, A L'ARTICLE 11-VI DE LADITE LOI, OUTRE UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPTIONS QUE : "LES DEFRICHEMENTS SITUES DANS DES ZONES DEFINIES PAR DECRET APRES AVIS CONFORME DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES... " SERAIENT EXEMPTES DE LA TAXE, CETTE DISPOSITION N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION D'UN DECRET, L'ENTREE EN APPLICATION DE LA TAXE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL DECRET, LA TAXE N'AURAIT PAS PU ETRE LEGALEMENT ETABLIE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE : "1 LES OPERATIONS AYANT POUR BUT DE REMETTRE EN VALEUR D'ANCIENS TERRAINS DE CULTURE OU DE PACAGE...
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