Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 mars 1978, 04999, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 15 mars 1978 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE "RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS S'EST PRODUITE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION AU SIEGE DE LA SOCIETE LE 2 OCTOBRE 1968 DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE DEFINIR LA NATURE DE LADITE INTERVENTION ET D'APPRECIER SI OU NON ELLE A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DEUXIEME VERIFICATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE. TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION APRES AVOIR PROCEDE A LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE DES EXERCICES 1963. 1964 ET 1965 A NOTIFIE LE 22 DECEMBRE 1966 A LA SOCIETE QUI LES A ACCEPTES LE 20 JANVIER 1967, UNE SERIE DE REDRESSEMENTS DES BASES DESON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CES EXERCICES ; QU'ULTERIEUREMENT, SUR LE SEUL FONDEMENT DE RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LE SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DE LA SURETE NATIONALE, ELLE A NOTIFIE LE 2 NOVEMBRE 1967 A CETTE SOCIETE UNE NOUVELLE SERIE DE REDRESSEMENTS RELATIFS AUX EXERCICES 1964 ET 1965, QUI ONT FAIT L'OBJET...
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