Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1979, 03810 06606, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 mars 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, 1O SOUS LE NO 3 810, LA REQUETE SOMMAIRE ET LA MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE STRASBOURG EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 12 JUILLET ET 29 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE STRASBOURG, A INTERDIT, SAUF AUTORISATION SPECIALE, DE PROCEDER DANS UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE STRASBOURG, DU 1ER AVRIL AU 30 OCTOBRE, SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LIEUX PUBLICS, AU COLPORTAGE ET A LA VENTE AMBULANTE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM. D...
B... , D... ELY , D... BOUBOU , D... AMADY , E... OUSMANE , Z...
X... , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU, 2O SOUS LE NO 6 606, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 17 MARS 1977, ET 10 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE STRASBOURG, A INTERDIT DU 1ER AVRIL AU 30 OCTOBRE DE PROCEDER DE 10 HEURES A 20 HEURES AU COLPORTAGE ET A LA VENTE AMBULANTE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE VOIES ET PLACES DE STRASBOURG, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM. Z...
X... , E...
Y... , C...
A... , ET E... ALIOU , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE STRASBOURG SONT RELATIVES A L'ETENDUE DU POUVOIR DU MAIRE DE REGLEMENTER DANS LA COMMUNE L'ACTIVITE DES COMMERCANTS AMBULANTS ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS VOISINES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE NO 3 810 : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 B DE LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE LOCAL DES PROFESSIONS...
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