Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1982, 16980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 mars 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 23 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHEVILLY-LA-RUE VAL-DE-MARNE ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLAREE RESPONSABLE POUR 85 % DES DESORDRES APPARUS DANS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALAIN Z... SIS AU MANS LES SABLONS ET L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 43 350 F A LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET SUBSIDIAIREMENT, LIMITE A 30 % LA PART DE RESPONSABILITE DE LA REQUERANTE DANS LES DESORDRES CONSTATES A CONCURRENCE DE 70 % ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, RETENU, A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 85 % ET DE 15 % LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET DE M. Y..., ARCHITECTE, POUR LES DESORDRES CONSTATES DANS LE BATIMENT A DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALAIN Z... APPARTENANT A LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS ET LES A CONDAMNES EN CONSEQUENCE, A PAYER A LA COMMUNAUTE URBAINE RESPECTIVEMENT 43.350 ET 7.650 F ; QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE A TITRE PRINCIPAL QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU'ELLE SOIT DIMINUEE ; QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL PROVOQUE LA COMMUNAUTE URBAINE DEMANDE QU'AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SERAIT ECARTEE OU ATTENUEE, LA PART DE L'ARCHITECTE SOIT AUGMENTEE ; QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS INCIDENTES A CET APPEL PROVOQUE, L'ARCHITECTE DEMANDE A ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES : CONSIDERANT QUE SI, LE 3 DECEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE A ETE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE...
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