Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mars 1983, 01922, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution23 mars 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 FEVRIER 1976 SOUS LE N° 1922 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT D'AUTORISER CETTE UNION A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE DANS LE QUARTIER DE LA REYNERIE A TOULOUSE-LE-MIRAIL HAUTE-GARONNE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;

VU, 2° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1976, SOUS LE N° 1958, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 1922 ;

VU, 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1976, SOUS LE N° 1959, PRESENTEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 1958 ;

VU, 4° , LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1976 SOUS LE N° 1962, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MAI 1976, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES SUSVISEES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE, DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES, ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LES REQUETES DU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS , DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES : CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST RECEVABLE A...

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