Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 mars 1984, 33369, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 mars 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" LMT , ... HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES ES-QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ANNULE LES DECISIONS DES 19 DECEMBRE 1977 ET 20 DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT 96 LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LA SOCIETE FRANCAISE DES TELEPHONES ERICSSON A LICENCIER 87 SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE : CONSIDERANT QUE, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, EN DATE DU 19 AOUT 1977, PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, A LAQUELLE ONT SUCCEDE LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" LMT PUIS LA SOCIETE "THOMSON CSF TELEPHONE", APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HAUTS-DE-SEINE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 153 SALARIES DE L'ENTREPRISE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE, LE 20 DECEMBRE 1977, LE LICENCIEMENT DE 87 SALARIES "DANS LA MESURE OU ILS PERSISTERAIENT A REFUSER LEUR MUTATION" DE COLOMBES A CERGY PONTOISE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DOIT FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSI TIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, APRES AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT D'ACCORDER SOIT DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE LE MINISTRE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION EN ASSORTISSANT SON AUTORISATION D'UNE CONDITION IMPRECISE ET QUI, NOTAMMENT, NE COMPORTAIT AUCUN DELAI ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT LA SOCIETE L.M.T. A LICENCIER 87 SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA...
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