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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mars 1985, 42612, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution29 mars 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR M. X... TESTA, INGENIEUR DE L'ARMEMENT, DEMEURANT A SAINT-TROPEZ VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA RECLAMATION, EN DATE DU 25 JUILLET 1981, DONT IL L'A SAISI EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ;

VU LE DECRET N° 50-163 DU 18 JANVIER 1950 ; VU LE DECRET N° 75-675 DU 28 JUILLET 1975 MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-1024 DU 11 OCTOBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, INTITULE "DROIT DE RECLAMATION" DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1978, PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES, TOUT MILITAIRE QUI ESTIME AVOIR A SE PLAINDRE D'UNE MESURE PRISE A SON ENCONTRE PEUT, PAR LA VOIE HIERARCHIQUE, DEMANDER A ETRE ENTENDU PAR L'AUTORITE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI A PRIS LA MESURE, OU LUI ADRESSER UNE RECLAMATION ECRITE ; QUE SI CETTE AUTORITE, QUI DOIT OBLIGATOIREMENT ENTENDRE L'INTERESSE, NE LUI DONNE PAS SATISFACTION, LA RECLAMATION EST TRANSMISE A L'AUTORITE SUPERIEURE ET PEUT ETRE PORTEE JUSQU'AU CHEF D'ETAT-MAJOR OU AU DELEGUE GENERAL A L'ARMEMENT ; QU'EN CAS DE REJET DE LA RECLAMATION PAR LES DIFFERENTES AUTORITES DE LA VOIE HIERARCHIQUE, LE MILITAIRE PEUT SAISIR PAR ECRIT L'INSPECTEUR GENERAL DE SON ARMEE OU L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT, QUI INSTRUIT LA RECLAMATION ET DONNE UN AVIS AU MINISTRE, LEQUEL TRANSMET SA DECISION A L'INTERESSE ; QUE CETTE PROCEDURE PARTICULIERE NE PEUT...

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