Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1987, 52680, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 mars 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A. , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté en date du 24 mai 1983 du ministre de l'éducation nationale portant modification et complément de l'arrêté du 31 octobre 1980 relatif à l'organisation des enseignements et aménagements des horaires de la classe de seconde des lycées, d'autre part, et en tant que de besoin, la note de service n° 83-211 du 24 mai 1983 du ministre de l'éducation nationale relative aux mesures d'assouplissement en vue d'une meilleure utilisation du temps scolaire dans le second cycle long ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, relative à l'éducation ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 11 juillet 1975 : "Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 28 décembre 1976, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 : "Le champ d'application de l'autonomie dont disposent les lycées dans le domaine pédagogique est déterminé par les limites arrêtées par le ministre de l'éducation. Elle porte sur : ... b l'emploi des contingents annuels d'heures d'enseignement mis à la disposition des établissements" ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 mai 1983 :
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