Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mars 1988, 70102 72519 72520 72521 72522 72523, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 mars 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu °1) sous le °n 70 102, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (C.A.R.M.F.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-479 du 2 mai 1985 relatif à la procédure d'autorisation des projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale ;
Vu °2) sous le °n 72 519, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 septembre 1985 et 24 janvier 1986 présentés pour la Caisse précitée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 juillet 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a défini les règles relatives à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale ;
Vu °3) sous le °n 72 520, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1985 et 24 janvier 1986, présentés pour la Caisse précitée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 10 juillet 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a délégué ses pouvoirs aux commissaires de la République de région en vue d'approuver les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale autres que ceux des organismes nationaux ;
Vu °4) sous le °n 72 521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1985 et 24 janvier 1986, présentés pour la Caisse précitée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 juillet 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont créé une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu °5) sous le 72 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1985 et 24 janvier 1986, présentés pour la Caisse précitée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 22 août 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé certaines règles relatives à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale ;
Vu °6) sous le °n 72 523, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1985 et 24 janvier 1986, présentés pour la Caisse précitée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 10 juillet 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a cmmenté les modalités de fonctionnement de la procédure d'autorisation des projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale fixée par le décret du 2 mai 1985 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret °n 82-350 du 10 mai 1982 ;
Vu le décret °n 86-839 du 16 juillet 1986 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes nos 70 102, 72 519, 72...
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