Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 8 mars 1989, 72524 72525 72526, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 mars 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 72 524, le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 24 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. André X..., la décision du 27 janvier 1983 portant suspension de la mesure d'aide à la reconversion à titre personnel qui lui avait été attribuée le 23 novembre 1982 ;
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) rejette la demande présentée par M. André X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
Vu, 2°) sous le n° 72 525, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 1986, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. André X... la décision du 25 août 1983 ordonnant le reversement par ses soins d'un trop-perçu de solde pour la période du 15 février 1983 au 30 juillet 1983 ;
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) rejette la demande présentée par M. André X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
Vu, 3°) sous le n° 72 526, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 1986, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. André X..., la décision du 21 octobre 1983 notifiant à l'intéressé les éléments de calcul de sa pension de retraite, en tant qu'elle ne tient pas compte d'une période de quatre mois et deux jours du 15 février 1983 au 16 juin 1983 ;
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) rejette la demande présentée par M. André X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 72-602 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
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