Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 31 mars 1989, 83583, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 mars 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du CHESNAY, prise en la personne de son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire des entreprises Chagnaud, Bach Frères, Aube et Masson, de l'entreprise de menuiserie métallique Keil-Woippy, de Me Y... es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sétra et MM. Z... et Bertrand, architectes, à la réparation des désordes affectant le lycée d'enseignement professionnel Jean X... et a mis à sa charge les frais de l'expertise ;
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) évoque et condamne conjointement et solidairement les entreprises et architectes en cause à lui verser les sommes de 61.000 F et 18.262,99 F avec les intérêts légaux à compter du 12 février 1982 et la capitalisation desdits intérêts ;
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) mette les frais d'expertise à la charge des parties succombantes ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la réception définitive des travaux de construction du lycée d'enseignement professionnel Jean X... menés pour le compte de la VILLE DU CHESNAY a été prononcée le 18 décembre 1973 pour l'ensemble des ouvrages "à l'exception des reprises de fissures ... incombant à l'entreprise Chagnaud", cette réserve ayant donné lieu à un litige fondé sur la responsabilité contractuelle de cette entreprise qui a été définitivement réglé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 24 novembre 1986 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les nouveaux désordres dont la VILLE DU CHESNAY a demandé réparation par une action introduite le 2 février 1982 devant le tribunal administratif de Versailles et en particulier ceux qu'elle impute à l'entreprise Chagnaud soient de la même...
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