Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 mars 1991, 66088 68903 78458 66277 66278 66204, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 mars 1991
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le n° 66088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 décembre 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 500 000 F et lui a imposé de publier ladite décision et l'avis de la commission de la concurrence du 27 septembre 1984 dans le quotidien du médecin et subsidiairement la réduction de l'amende infligée ;

Vu 2°), sous le n° 68 903, la requête, enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES demande l'annulation de la décision exécutoire du 26 février 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget le constituant débiteur envers l'Etat d'une somme de 500 000 F et de la décision implicite du trésorier payeur général de la région d'Ile-de-France rejetant l'opposition qu'il avait formée ;

Vu 3°), sous le n° 78 458, l'ordonnance en date du 30 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mars 1986, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES dont le siège social est ... et tendant à ce que le tribunal annule le commandement aux fins de saisie en date du 10 décembre 1985 émis à son encontre par le Trésor public Paris amende 1ère division ;

Vu 4°), sous le n° 66 277, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 19 juin 1985, présentés pour le COMITE INTERSYNDICAL DES BIOLIGISTES DES REGIONS SUD DE LA FRANCE, dont le siège est ... ; le COMITE INTERSYNDICAL DES BIOLOGISTES DES REGIONS SUD DE LA FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule une décision...

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