Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 mars 1991, 111656, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 mars 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances relatif aux ventes en solde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 décembre 1906 ;
Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
Vu le décret n° 89-690 du 22 septembre 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES et de Me Odent, avocat de la société Elysold,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant que la requête de la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES est présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'elle serait irrecevable faute pour les représentants légaux de la société de produire le mandat exprès les habilitant à ester en justice ;
Sur l'intervention de la société Elysold :
Considérant que la société Elysold a interêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que les conclusions de la requérante sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde, aux termes duquel : "dans toute publicité, enseigne, raison sociale, l'emploi du mot "solde (s)" ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, raison sociale, enseigne ou...
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