Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 25 mars 1991, 90747, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:25 mars 1991
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

39-04-05-01(1) La déchéance du concessionnaire sans indemnité, pour non exécution des obligations financières souscrites dans la convention de concession, ne peut être prononcée, en l'absence de clause contractuelle en décidant autrement, que par le juge du contrat. 39-04-05-01(2) L'inobservation par le concessionnaire pendant plusieurs années, en dépit de plusieurs mises en demeure formelles,... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1987 et 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Y..., demeurant ..., M. Y... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 20 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a, à la demande du syndicat mixte des Agudes, déchu de ses droits dans la concession du 29 novembre 1971 pour l'exploitation et la construction des remontées mécaniques de la station des Agudes, sise sur le territoire de la commune de Gouaux-de-Larboust (Haute-Garonne) ;

  2. ) de rejeter la demande présentée par le syndicat mixte des Agudes devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Devys, Auditeur,

- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat en reprise d'instance de Mme X... es-qualité de liquidateur de M. Charles Y..., de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Gouaux-de-Larboust et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat mixte des Agudes,

- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la convention en date du 2 novembre 1971 par laquelle le syndicat mixte des Agudes, concessionnaire de la commune de Gouaux-de-Larboust pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques, a confié cette exploitation, avec l'accord de la commune, à M. Y..., prévoit dans son article 18 qu'en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses de la convention en dehors du cas de force majeure, le syndicat mixte adressera à son cocontractant "une mise en demeure lui prescrivant d'avoir à satisfaire ses obligations dans un délai de trois mois. Faute pour lui d'avoir satisfait à celles-ci et passé ce délai, il sera déchu de plein droit" ; qu'en l'absence de clause explicite lui réservant le pouvoir de prendre unilatéralement la sanction de la déchéance sans indemnité, le...

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