Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1992, 55619 56749, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:20 mars 1992
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision

Vu 1°), enregistré sous le n° 55 619 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 décembre 1983, le jugement en date du 8 décembre 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, les conclusions des demandes n° 81-1379 et 81-1493 présentées par M. MELKI relatives aux affectations de MM. Z..., Y... et D... au centre régional de lutte contre le cancer de Rennes ;

Vu, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rennes :

- le 12 juin 1981 la demande n° 81-1379 présentée par M. C... demeurant ... tendant à l'annulation de la délibération du conseil de l'unité d'enseignement et de recherches des sciences médicales de l'université de Rennes 1 en date du 13 avril 1981, de la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional de Rennes du 27 avril 1981 et des décisions ministérielles en tant que ces actes ont approuvé l'avenant n° 1 de la convention passée entre le centre hospitalier de Rennes, l'université de Rennes et le centre régional de lutte contre le cancer (C.R.L.C.) de Rennes et son annexe n° 10, documents signés le 28 avril 1981 relatifs à l'affectation de M. D... en qualité de chef du service de médecine "carcinologie et chimiothérapie" du centre régional de lutte contre le cancer mis à la disposition du centre hospitalier régional, ainsi que le procès-verbal d'installation de M. D... ;

- le 15 juillet 1981, la demande n° 81-1493 tendant à l'annulation des délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier régional de Rennes des 26 mars et 24 septembre 1979, du conseil de l'unité d'enseignement et de recherches "Clinique et thérapeutique médicales" des 22 mars 1979 et 25 septembre 1980, et des décisions du ministre de la santé et du ministre de l'éducation nationale en tant que ces actes ont eu pour effet d'approuver les annexes individuelles n° 1 et 2 de la convention tripartite signée le 28 janvier 1980, relative respectivement à l'affectation de M. Z... en qualité de chef de service de médecine interne et à l'affectation de M. Y... en qualité de chef du service de médecine nuclaire du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes mis à la disposition du centre hospitalier de Rennes ;

Vu 2°), enregistrée sous le n° 56749 le 3 février 1984, la requête présentée par M. MELKI ; il demande que le Conseil d'Etat :

- annule le jugement en date du 8 décembre 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de ses demandes n° 81-1379 et 81-1493 dirigées contre la convention en date du 28 janvier 1981 et modifiée le 28 avril 1981, et ses annexes, conclue entre l'unité d'enseignement et de recherches "Clinique et thérapeutique médicales" de l'université de Rennes 1, le centre hospitalier de Rennes et le centre régioal de lutte contre le cancer de Rennes, ainsi que l'ensemble des actes qui ont approuvé cette convention, sauf en ce qui concerne les affectations de MM. Z..., Y..., D... et Dellossi, et ses conclusions relatives à la désignation de M. B... comme chef de service à titre provisoire du service de "médecine générale D" du centre hospitalier régional de Rennes ;

- annule les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier...

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