Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 mars 1993, 95404, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution17 mars 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février et le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :

  1. ) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH ET NOTRE DAME DE A... dont le siège est ... ;

  2. ) l'O.G.E.C. LA BAUGERIE dont le siège est Bld des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) ;

  3. ) l'O.G.E.C. DE SAINT-BREVIN dont le siège est à Saint-Brévin-les-Pins (44250) ;

  4. ) l'O.G.E.C. DE THEOPHANE C...

    Z... dont le siège est ... ;

  5. ) l'O.G.E.C. SAINTE-BERNADETTE dont le siège est ... ;

  6. ) l'O.G.E.C. LAMORICIERE dont le siège est ... ;

  7. ) l'O.G.E.C. ENFANTS NANTAIS dont le siège est ... ;

  8. ) l'O.G.E.C. SAINTE-CLAIRE D'ASSISE dont le siège est ... ;

  9. ) l'O.G.E.C. SAINTE-JEANNE D'ARC dont le siège est ... ;

  10. ) l'O.G.E.C. SAINT-DOMINIQUE dont le siège est ... ;

  11. ) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH JOLIVERIE dont le siège est ... ;

  12. ) l'O.G.E.C. SAINT-MARTIN dont le siège est ... ;

  13. ) l'O.G.E.C. NAZARETH dont le siège est 20 bld Victor Hugo à Châteaubriant (44110) ;

  14. ) l'O.G.E.C. SACRE-COEUR dont le siège est ... ;

  15. ) l'O.G.E.C. DE BASSE GOULAINE dont le siège est ... ;

  16. ) l'O.G.E.C. SAINTE-MARIE dont le siège est ... ;

  17. ) l'O.G.E.C. DE VARADES dont le siège est ... ;

  18. ) l'O.G.E.C. dont le siège est ... à Le Croisic (44490) ;

  19. ) l'O.G.E.C. DE CARQUEFOU dont le siège est ... ;

  20. ) l'O.G.E.C. NOTRE-DAME DE TOUTES AIDES dont le siège est ... ;

  21. ) l'O.G.E.C. NOTRE-DAME-DE-LOURDES dont le siège est ... ;

  22. ) l'O.G.E.C. DE LIGNE dont le siège est ... ;

  23. ) l'O.G.E.C. SAINT-MARC ET SAINTE-MARIE dont le siège est ... ;

  24. ) l'O.G.E.C. SAINT-JOACHIM dont le siège est ... ;

  25. ) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ;

  26. ) l'O.G.E.C. SAINTE-MADELEINE dont le siège est ... ;

  27. ) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ;

  28. ) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ;

  29. ) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ;

  30. ) l'O.G.E.C. DE LOIRE-ATLANTIQUE dont le siège est ... ;

  31. ) l'O.G.E.C. DE SAINTE-THERESE DE DOULON dont le siège est ... ;

  32. ) l'O.G.E.C. DE BONGARAND dont le siège est ... ;

  33. ) l'O.G.E.C. TALENSAC dont le siège est ... ;

  34. ) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ;

  35. ) l'O.G.E.C. FRANCOISE D'X... dont le siège est ... ;

  36. ) l'O.G.E.C. JEAN XXIII dont le siège est ... ;

  37. ) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ;

  38. ) l'O.G.E.C. SAINT-LOUIS dont le siège est 10 Bld Albert 1er à Saint-Nazaire (44600) ;

  39. ) l'O.G.E.C. SAINTE-ANNE dont le siège est 250 Bld Laënnec à Saint-Nazaire (44600) ;

  40. ) l'O.G.E.C. SAINTE-ANNE DE NANTES dont le siège est ... ;

  41. ) l'O.G.E.C. DE RIAILLE dont le siège est ... ;

  42. ) l'O.G.E.C. TECHNIC ESSOR dont le siège est ... ;

  43. ) l'O.G.E.C. SAINTE-MARIE dont le siège est ... à La Baule (44500) ;

  44. ) l'O.G.E.C. L'IMMACULEE dont le siège est ... ;

  45. ) l'O.G.E.C. DE MACHECOUL dont le siège est ... ;

  46. ) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est 20 Bld Victor Hugo à Châteaubriant (44110) ;

  47. ) l'O.G.E.C. DE LA MAINE dont le siège est ... ;

  48. ) l'O.G.E.C. LE CHATEAU dont le siège est 112 place Foch à Ancenis (44150) ;

  49. ) l'O.G.E.C. DE GORGES dont le siège est à Clisson (44190) ;

  50. ) l'O.G.E.C. DE BEAUTOUR dont le siège est à Vertou (44120) ;

  51. ) l'O.G.E.C. DE BLAIN dont le siège est ... ;

  52. ) l'O.G.E.C. BLANCHE DE CASTILLE dont le siège est ... ;

  53. ) l'O.G.E.C. DE BOUAYE dont le siège est ... ;

  54. ) l'O.G.E.C. DE CLISSON dont le siège est ... ;

  55. ) l'O.G.E.C. DE COUERON dont le siège est ... ;

  56. ) l'O.G.E.C. DE DERVAL dont le siège est ... ;

  57. ) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ;

  58. ) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ;

  59. ) l'O.G.E.C. SAINT-JEAN-BAPTISTE dont le siège est 16 Bld du Midi à Guérande (44350) ;

  60. ) l'O.G.E.C. SAINT-GABRIEL dont le siège est ... ;

  61. ) l'O.G.E.C. IMMACULEE CONCEPTION dont le siège est ... :

  62. ) l'O.G.E.C. DE LEGE dont le siège est ... ;

  63. ) l'O.G.E.C. SAINTE-AGNES ET THEOPHANE B... dont le siège est ... ;

  64. ) l'O.G.E.C. SAINT-DONATIEN dont le siège est ... de la Brosse à Nantes (44100) ;

  65. ) l'O.G.E.C. SAINT-FELIX dont le siège est ... ;

  66. ) l'O.G.E.C. de SAINT-HERBLAIN BOURG dont le siège est ... ;

  67. ) l'O.G.E.C. SAINT-JACQUES dont le siège est ... ;

  68. ) l'O.G.E.C. SAINT-PIERRE dont le siège est ... ;

  69. ) l'O.G.E.C. NOTRE-DAME dont le siège est ... ;

  70. ) l'O.G.E.C. DE GUEMENE-PENFAO dont le siège est ... ;

  71. ) l'O.G.E.C. D'HERBIGNAC dont le siège est ... ;

  72. ) l'O.G.E.C. DE VERTOU CENTRE dont le...

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