Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 mars 1993, 95404, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 17 mars 1993 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février et le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :
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) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH ET NOTRE DAME DE A... dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. LA BAUGERIE dont le siège est Bld des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) ;
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) l'O.G.E.C. DE SAINT-BREVIN dont le siège est à Saint-Brévin-les-Pins (44250) ;
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) l'O.G.E.C. DE THEOPHANE C...
Z... dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINTE-BERNADETTE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. LAMORICIERE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. ENFANTS NANTAIS dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINTE-CLAIRE D'ASSISE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINTE-JEANNE D'ARC dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-DOMINIQUE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH JOLIVERIE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-MARTIN dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. NAZARETH dont le siège est 20 bld Victor Hugo à Châteaubriant (44110) ;
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) l'O.G.E.C. SACRE-COEUR dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE BASSE GOULAINE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINTE-MARIE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE VARADES dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. dont le siège est ... à Le Croisic (44490) ;
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) l'O.G.E.C. DE CARQUEFOU dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. NOTRE-DAME DE TOUTES AIDES dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. NOTRE-DAME-DE-LOURDES dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE LIGNE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-MARC ET SAINTE-MARIE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-JOACHIM dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINTE-MADELEINE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE LOIRE-ATLANTIQUE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE SAINTE-THERESE DE DOULON dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE BONGARAND dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. TALENSAC dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. FRANCOISE D'X... dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. JEAN XXIII dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-LOUIS dont le siège est 10 Bld Albert 1er à Saint-Nazaire (44600) ;
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) l'O.G.E.C. SAINTE-ANNE dont le siège est 250 Bld Laënnec à Saint-Nazaire (44600) ;
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) l'O.G.E.C. SAINTE-ANNE DE NANTES dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE RIAILLE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. TECHNIC ESSOR dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINTE-MARIE dont le siège est ... à La Baule (44500) ;
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) l'O.G.E.C. L'IMMACULEE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE MACHECOUL dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est 20 Bld Victor Hugo à Châteaubriant (44110) ;
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) l'O.G.E.C. DE LA MAINE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. LE CHATEAU dont le siège est 112 place Foch à Ancenis (44150) ;
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) l'O.G.E.C. DE GORGES dont le siège est à Clisson (44190) ;
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) l'O.G.E.C. DE BEAUTOUR dont le siège est à Vertou (44120) ;
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) l'O.G.E.C. DE BLAIN dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. BLANCHE DE CASTILLE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE BOUAYE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE CLISSON dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE COUERON dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE DERVAL dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-JEAN-BAPTISTE dont le siège est 16 Bld du Midi à Guérande (44350) ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-GABRIEL dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. IMMACULEE CONCEPTION dont le siège est ... :
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) l'O.G.E.C. DE LEGE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINTE-AGNES ET THEOPHANE B... dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-DONATIEN dont le siège est ... de la Brosse à Nantes (44100) ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-FELIX dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. de SAINT-HERBLAIN BOURG dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-JACQUES dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. SAINT-PIERRE dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. NOTRE-DAME dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE GUEMENE-PENFAO dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. D'HERBIGNAC dont le siège est ... ;
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) l'O.G.E.C. DE VERTOU CENTRE dont le...
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