Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 mars 1993, 81566, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution17 mars 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1986, présentée pour M. Jean-Pierre B..., demeurant au ..., Le Roy d'Espagne à Marseille (Bouches-du-Rhône) et pour la COMMUNE d'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 11 juillet 1986 du conseil municipal de la commune ; M. B... et la COMMUNE d'ALLAUCH demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. A..., du syndicat national des secrétaires généraux des villes de France, de l'association "Allauch Réalités", de M. Y... et de M. Z..., la délibération du 29 mars 1985, par laquelle le conseil municipal d'Allauch a créé l'emploi de secrétaire général à l'aménagement urbain et à l'expansion communale ;

  2. ) de rejeter les demandes présentées en première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,

- les observations de SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE d'ALLAUCH et autre,

- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité des demandes de première instance :

Considérant que, par délibération du 29 mars 1985, le conseil municipal d'Allauch a créé un emploi de secrétaire général à l'aménagement urbain et à l'expansion communale, chargé d'une "mission de coordination de tous les services municipaux, des études concernant l'ensemble de ces services, des mesures de simplification administrative, de l'accroissement de la productivité par une utilisation optimale des techniques modernes de gestion, dont l'informatique, ainsi que de toutes missions qui lui seraient confiées par le maire" ; que cette délibération porte atteinte aux prérogatives attachées aux fonctions de secrétaire général ; qu'avaient ainsi intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir tant M. A..., qui occupait l'emploi de secrétaire général de la COMMUNE d'ALLAUCH lorsqu'est intervenue cette délibération, que le syndicat national des secrétaires généraux des villes de France, auquel ses statuts donnent vocation à défendre les...

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