Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1993, 51035, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 19 mars 1993 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1983 présentée par M. HENRI X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de l'agence foncière et technique de la région parisienne a refusé de lui communiquer les documents qu'il avait réclamés le 1er mars 1982 et a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à faire déclarer inexistants deux de ces documents, d'autre part, à annuler la décision du 6 octobre 1980 mettant fin à son contrat d'engagement par l'agence ;
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) annule la décision implicite du président de l'agence foncière et technique de la région parisienne refusant d'informer la commission d'accès aux documents administratifs des suites données à sa recommandation, déclare inexistant le document dénommé "Statut du personnel de l'agence" et nulle et non avenue la décision du 6 octobre 1980 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de l'agence foncière et technique de la région parisienne,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, le 12 mai 1982, M. X... a saisi la commission d'accès aux documents administratifs du rejet implicite par l'agence foncière et technique de la région parisienne de sa demande de communication de documents ; que, par un avis du 12 juillet 1982, la commission a donné un avis favorable à la communication au requérant des procès-verbaux des séances du conseil d'administration de l'agence au cours desquelles a été adopté le statut du personnel de cet établissement ; que les documents en cause ont été transmis à M. X... le 25 octobre 1982 ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite de l'agence foncière et technique de la région parisienne d'informer la commission d'accès aux documents administratifs des suites données à son avis :
Considérant qu'il est constant que le tribunal administratif...
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