Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1993, 51035, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution19 mars 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1983 présentée par M. HENRI X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de l'agence foncière et technique de la région parisienne a refusé de lui communiquer les documents qu'il avait réclamés le 1er mars 1982 et a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à faire déclarer inexistants deux de ces documents, d'autre part, à annuler la décision du 6 octobre 1980 mettant fin à son contrat d'engagement par l'agence ;

  2. ) annule la décision implicite du président de l'agence foncière et technique de la région parisienne refusant d'informer la commission d'accès aux documents administratifs des suites données à sa recommandation, déclare inexistant le document dénommé "Statut du personnel de l'agence" et nulle et non avenue la décision du 6 octobre 1980 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de l'agence foncière et technique de la région parisienne,

- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 12 mai 1982, M. X... a saisi la commission d'accès aux documents administratifs du rejet implicite par l'agence foncière et technique de la région parisienne de sa demande de communication de documents ; que, par un avis du 12 juillet 1982, la commission a donné un avis favorable à la communication au requérant des procès-verbaux des séances du conseil d'administration de l'agence au cours desquelles a été adopté le statut du personnel de cet établissement ; que les documents en cause ont été transmis à M. X... le 25 octobre 1982 ;

Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite de l'agence foncière et technique de la région parisienne d'informer la commission d'accès aux documents administratifs des suites données à son avis :

Considérant qu'il est constant que le tribunal administratif...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT