Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 mars 1993, 48568 48569, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 mars 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 48 568, la requête, enregistrée le 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'article 2 du jugement en date du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté une partie de ses conclusions dirigées contre les notes de service des 28 septembre 1981 et 22 mars 1982 du maire de Maisons-Laffitte qui ont fixé les horaires de service des moniteurs d'éducation physique de la commune et lui ont enjoint d'effectuer un service d'un mois dans le cadre des activités extra-scolaires de la municipalité et sa demande tendant à ce que la commune de Maisons-Laffitte soit condamnée à lui verser une somme de 21 700 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de ces différentes décisions ;
- d'annuler ces notes de service en tant qu'elles fixent ses horaires et obligations de service ;
- de condamner la commune de Maisons-Laffitte à lui verser une indemnité correspondant au montant des sommes dont il a été illégalement privé augmentée d'une somme de 5 000 F pour troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts de droit ;
Vu 2°), sous le n° 48 569, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1983 et 9 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'article 2 du jugement en date du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté une partie de ses conclusions dirigées contre les notes de service des 28 septembre 1981 et 22 mars 1982 du maire de Maisons-Laffitte qui ont fixé les horaires de service des moniteurs d'éducation physique de la commune et lui ont enjoint d'effectuer un service d'un mois dans le cadre des activités extra-scolaires de la municipalité et sa demande tendant à ce que la commune de Maisons-Laffitte soit condamnée à lui verser une somme de 21 700 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de ces différentes décisions ;
- d'annuler ces notes de service en tant qu'elles fixent ses horaires et obligations de service ;
- de condamner la commune de Maisons-Laffitte à lui verser une indemnité correspondant au montant des sommes dont il a été illégalement privé augmentée d'une somme de 5 000 F pour troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts de droit ;
Vu les autres pièces des...
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