Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 mars 1995, 101461, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 mars 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX dont le siège social est situé rue Sous la Côte à Sochaux (Doubs) ; le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé les décisions en date du 15 mai 1987 par lesquelles le directeur-adjoint du travail de Montbéliard a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de MM. X..., Y... et B... ;
-
) annule lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat du COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Serge B... et autres,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Sur le désistement partiel du COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX :
Considérant que le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX déclare se désister de sa requête en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé la décision en date du 15 mai 1987 par laquelle le directeur-adjoint du travail de Montbéliard a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B... ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les fin de non-recevoir opposées par MM. X... et Y... :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-6, premier alinéa, du code du travail : "Le comité d'entreprise est doté d'une personnalité civile et gère son patrimoine"...
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