Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1996, 152651, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 mars 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1993 et 6 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... au Mans (72000) ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 29 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Sarthe, la décision du 8 janvier 1992 du président de l'office engageant M. Michel X... en qualité d'agent contractuel ;
-
) rejette le déféré du préfet de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes ;
-
) condamne l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, notamment, par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l' OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale : "Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat" ; que selon l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les...
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