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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 mars 1998, 170594, mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution13 mars 1998
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Albert X..., demeurant ... ; Monsieur X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 1995 en tant qu'elle l'a condamné à payer une amende de 5 000 francs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F." ;

Considérant que M. Y... a présenté au tribunal administratif de Lyon une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire en date du 20 janvier 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que le président de la quatrième chambre de ce tribunal a rejeté cette demande et a condamné M. X..., qui avait co-signé la demande en qualité "d'intervenant amiable", au...

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