Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 7/10 SSR, du 20 mars 1998, 150644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 mars 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre l'article 29-1 du contrat conclu le 26 juin 1991 par le maire de Corbeil-Essonnes avec la Compagnie générale de vidéocommunication (CGV) en vue de la réalisation d'un réseau câblé de vidéocommunication sur le territoire de la commune ;
-
) annule pour excès de pouvoir cet article 29-1 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société "la Compagnie générale de vidéocommunication (CGV)",
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le PREFET DE L'ESSONNE a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les stipulations de l'article 29-1 du contrat conclu le 26 juin 1991 par la commune de Corbeil-Essonnes avec la Compagnie générale de vidéocommunication (CGV) en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un réseau câblé de communication audiovisuelle ; qu'aux termes de cet article 29-1 : "La ville participera aux dépenses de premier établissement du réseau incombant à la Téléservice en application de l'article 7, par une avance remboursable d'un montant ferme et non révisable de 12 000 000 F TTC, versée en trois tranches égales dans les conditions suivantes : - la première tranche sera versée dans le délai de 12 mois à compter de la date de levée de la condition suspensive, visée à l'article 3 ; - la deuxième tranche sera versée dans le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI