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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 mars 1998, 179611, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 mars 1998
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1996, la requête et le mémoire présentés par la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 12 mai 1995 en tant qu'il a nommé M. Antonio X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la légion d'honneur ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué en date du 12 mai 1995 en tant qu'il porte nomination de M. X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur par application de l'article R. 128 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire, ne peut être regardé...

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