Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 mars 1999, 159791 161304, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution12 mars 1999
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, 1°) sous le n° 159791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARTEMARE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes présentées par la commune et l'association de défense des intérêts des propriétaires de Cerveyrieu, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 1993 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré d'utilité publique le projet du syndicat intercommunal des eaux du Valromey d'autorisation des captages d'eau potable et d'établissement de périmètres de protection autour de ces ouvrages sur le territoire des communes d'Artemare et de Bellemont-Luthezieu ;

  2. ) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;

  3. ) condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

    Vu, 2°) sous le n° 161304, la requête enregistrée au secrétariat du contentieuxdu Conseil d'Etat le 2 septembre 1994, présentée par M. Jean-René X...

    Y... D'AIGUY, demeurant au château de Béon à Culoz (01350) ; M. MAC Y... D'AIGUY demande que le Conseil d'Etat :

  4. ) annule le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 août 1993 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré d'utilité publique le projet du syndicat intercommunal des eaux du Valromey d'autorisation des captages d'eau potable et d'établissement de périmètres de protection autour de ces ouvrages sur le territoire des communes d'Artemare et de Bellemont-Luthezieu et a prescrit la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Artemare ;

  5. ) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le code de la santé publique ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles modifié notamment par le décret n° 91-257 du 7 mars 1991 ;

    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

    Après avoir entendu en audience publique :

    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,

    - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE D'ARTEMARE,

    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

    Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la légalité du même arrêté du 26 août 1993 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré d'utilité publique le projet du syndicat intercommunal des eaux du Valromey et prescrit la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Artemare ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

    Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :

    Considérant qu'il...

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