Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1999, 191523, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:15 mars 1999
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

46-01-01-01, 55-03-04-01 Le deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, aux termes duquel : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil ...", est... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1997 et 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant à la Pointe des Nègres, voie n° 2, stade Louis-Achille à Fort-de-France (97200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Y..., d'une part, annulé le jugement du 10 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du 27 mars 1995 du préfet de la région Martinique l'autorisant à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploitait au ... au centre commercial du Rond-Point à la Pointe des Nègres, route du Phare à Fort-de-France et, d'autre part, rejeté sa demande devant le tribunal administratif ;

  2. ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Donnat, Auditeur,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jacqueline X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Eliane Y...,

- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour estimer que le transfert de l'officine de Mme Y... du centre ville de Fort-de-France au centre commercial du Rond-Point situé à la périphérie de la ville répondait aux besoins de la population du quartier d'accueil, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à relever que celui-ci était moins bien desservi que le quartier d'origine et que le transfert avait pour effet de pourvoir à la satisfaction des besoins de la population du quartier nonobstant la présence de trois pharmacies, sans donner aucune indication sur la composition de ce quartier ; qu'une telle motivation ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 juillet 1997 doit, dès lors, être annulé ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce...

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