Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1999, 157635 171142, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 mars 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 157635, la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant ... à Combs- X... (77380) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des techniciens supérieurs de la Poste et aux corps des cadres d'exploitation de France Telecom ; le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents de maîtrise de la Poste et aux corps des agents de maîtrise et des collaborateurs de France Telecom ; le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents professionnels qualifiés de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents professionnels de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-706 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Telecom ; l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps des cadres supérieurs de la Poste et de France Telecom ; l'arrêté du 27 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de la Poste et de France Telecom ; la note en date du 20 décembre 1993 par laquelle le directeur régional de l'Ile-de-France de France Telecom lui a adressé une proposition de rattachement à une des fonctions créées par le nouveau statut de France Telecom, ensemble diverses mesures individuelles prises en application des dispositions réglementaires précitées ;
Vu, 2°) sous le n° 171142, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1995, présentée par M. Robert Y... et demandant que le Conseil d'Etat annule la note en date du 18 novembre 1994 par laquelle le directeur régional de l'Ile-deFrance lui a proposé une intégration dans le grade d'agent de maîtrise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;
Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête...
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