Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1999, 194491 194545, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution17 mars 1999
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le n° 194 491, la requête, enregistrée le 26 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) ;

Vu 2°), sous le n° 194 545, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1998 et 31 mars 1998 présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, dont le siège est ..., représenté par son bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Donnat, Auditeur,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'ORLEANS,

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS sont dirigées contre l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 qui modifie l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les moyens de légalité externe :

En ce qui concerne le vice d'incompétence invoqué :

Considérant que la compétence que le...

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