Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 mars 1999, 193375, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 mars 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1998, l'ordonnance en date du 14 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Christian X... ;
Vu la demande, enregistrée le 11 février 1994 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par M. Christian X... et tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 16 août 1993 par le ministre de la défense qui le constitue débiteur envers le Trésor Public de la somme de 318 750 F en remboursement des frais supportés par l'Etat pour sa formation à l'école du service de Santé des Armées de Bordeaux ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'état exécutoire du 16 août 1993 par lequel le ministre de la défense l'a constitué débiteur de la somme de 318 750 F ;
-
) de le décharger de cette somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ;
Vu le décret n° 87-57 du 2 février 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., admis à l'école du service de santé des armées de Bordeaux le 1er septembre 1975, y a accompli sa scolarité jusqu'au 26 octobre 1984, date à laquelle il a été rayé des contrôles de l'école ; qu'après avoir servi comme médecin militaire, il a présenté sa démission au ministre de la défense, qui l'a acceptée avec effet au 4 novembre 1991 ; que, par un état exécutoire en date du 16 août 1993, pris sur le fondement des dispositions de l'article 32-2 du décret du 17 mai 1974, le ministre de la défense a constitué M. X... débiteur d'une somme de 318 750 F, au titre du remboursement des frais de formation et d'entretien supportés par l'Etat à raison de ses frais de scolarité à l'école du service de santé des armées ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 16 août 1993 :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963, "lorsque le défendeur ou un ministre appelé à présenter...
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